Les statuts d’une entreprise permettent d’établir ses règles de fonctionnement. De nos jours, pour créer une entreprise, la rédaction de statuts de la société à créer est une des étapes les plus importantes.
Les rôles des statuts
Les statuts définissent toutes les règles suivant lesquelles ne entreprise doit fonctionner. Ils sont de ce fait rédigés dès la création de l’entreprise en privé ou encore devant un notaire. Il peut donc s’agir d’acte sous-seing privé ou d’acte juridique. Les statuts sont obligatoires pour certaines formes juridiques notamment pour l’EURL, la société anonyme, la société en commandite par actions, la société en participation, la SARL Société anonyme à responsabilité limitée, la SAS ou société par action simplifiée, etc. Les Status sont remis au CFE ou Centre de formalités des entreprises à la création de l’entreprise avec d’autres pièces justificatives. Grâce aux statuts de la société, les relations sont préalablement bien définies entre les associés, entre ces derniers et la société elle-même, ainsi qu’entre la société et tous les tiers.
Le contenu des statuts
Les statuts contiennent des mentions obligatoires et des mentions supplémentaires. Parmi les mentions obligatoires on retrouve celles-ci :
• La forme juridique de la société crée
• L’objet social de la société
• Sa dénomination sociale
• Le siège social de l’entreprise
• La durée de la société
• Le capital social
• Tous les types d’apport, toutes les informations sur les apporteurs et leur apport respectif
• Les droits et obligations relatifs aux différentes parts sociales
• Les modes de convocation et d’information de tous les actionnaires de la société
• Les modalités prévues pour les comptes annuels
• Les modalités prévues pour dissoudre ou transformer la société en question
Parmi les mentions complémentaires on peut trouver les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes, ou encore les modalités de cession des actions.