La rédaction de son statut est l’une des premières étapes de la création d’une entreprise. Plusieurs situations peuvent cependant vous amener à le modifier en cours d’activité. Quelle procédure pour modifier les statuts d’une entreprise ?
Publier une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire lors de la création d’une société et pour tout changement survenant au sein de celle-ci. Les modifications de statuts nécessitant la publication d’une annonce légale concernent principalement :
. Le changement de dénomination sociale, notamment en cas de revente de la société ;
. La transformation de la forme de la société, à titre d’exemple si vous souhaitez passer d’une EURL à une SARL ;
. Le changement de siège social ;
. La révision du montant du capital social, que ce soit à la baisse ou à la hausse ;
. Le remplacement ou l’ajout d’un ou de plusieurs dirigeants.
Au même titre que l’annonce de création de société, la publication se fait dans un journal habilité en transmettant toutes les informations pertinentes à propos de l’entreprise. Pour vous aider dans votre démarche, suivez le guide sur annonces-legales.fr.
Enregistrer les modifications au RCS
Il faut savoir que le changement de statut juridique d’une société à plusieurs actionnaires est soumis à plusieurs conditions. L’obtention de l’accord des associés est obligatoire, à l’exception de la transformation d’une SARL en SAS. Dans ce cas, l’accord des 2/3 réunis lors d’une assemblée générale extraordinaire est suffisant pour modifier le statut juridique.
En fonction de l’activité de la société, l’enregistrement au RCS se fait auprès du greffe du tribunal ou d’un centre de formalité des entreprises. Pour faire valider les modifications, vous aurez à fournir :
. Un exemplaire du formulaire Cerfa n°11682*04 ;
. Une attestation de parution de l’annonce légale ;
. Une copie du procès-verbal si une assemblée générale a eu lieu.
La procédure s’achève avec la publication dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.