La cessation d’une activité, que ce soit pour une SARL ou pour toute autre forme juridique, implique la fin de la vie de la société. La décision de cesser l’activité d’une SARL peut être volontaire ou prise de manière contraignante. Les raisons peuvent être nombreuses. Cet article vous aide à mettre la lumière sur cette procédure.
Que signifie cessation d’activité ?
La cessation d’activité signifie que la société arrête totalement son activité économique. Si cette décision est prise volontairement, elle peut soit résulter d’un événement déjà prévu dans les statuts soit de la volonté des associés. Si elle n’est pas volontaire, cela signifie que la cessation d’activité a été imposée par une décision judiciaire. En tous les cas, la cessation d’activité n’est vraiment effective qu’au dépôt du bilan.
Les raisons pouvant pousser à prendre une telle décision
Les motifs d’une cessation d’activité sont multiples comme l’arrivée du terme de la SARL c’est-à-dire que la durée d’existence de la société fixée par les associés fondateurs a été atteinte. Si aucune décision de prolongation par voie de vote n’a été prise, alors la société doit être dissoute. Selon la loi, cette durée ne dépasse pas 99 ans pour une SARL.
L’extinction de l’objet social constitue la seconde raison de la cessation de l’activité d’une SARL. L’objet social désigne les activités exercées par la SARL. Si ces dernières sont réalisées alors la société n’a plus lieu d’être.
La dissolution anticipée est également une cause de cessation de l’activité. Cela arrive quand :
– les associés constatent que l’activité de la SARL n’est pas rentable.
– Ou les difficultés financières auxquelles l’entreprise fait face et qui ne sont plus possibles à résoudre, notamment lorsqu’elle est en cessation de paiement ou dans une phase de redressement judiciaire.
La procédure de cessation
La procédure est différente pour une cessation volontaire et involontaire. Si la cessation a été décidée par les associés, alors elle doit se dérouler en 4 étapes dont la première est la dissolution. Durant cette première étape, la SARL reste une personne morale. Ainsi, elle peut continuer à régler ses dettes. Cependant, sa raison sociale sera suivie de la mention « société en liquidation » sur tous les actes destinés aux tiers. Rien ne l’empêche de continuer son activité le temps de la procédure.
La décision de dissolution doit être prise en assemblée générale extraordinaire de dissolution à l’issue de laquelle les associés devront nommer un liquidateur qui devra représenter la société le temps de la liquidation. Cette AGE sera ensuite transcrite en procès-verbal d’AGE, enregistrée au centre des impôts et publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège social. La publication de l’annonce légale se fait dans le mois suivant la décision de dissolution. Oui, l’annonce légale n’est pas uniquement obligatoire lors de la création d’une société. Elle l’est aussi lors de sa cessation.
La seconde étape est la liquidation amiable qui a pour conséquence la dissolution définitive de la SARL. Le liquidateur nommé pour un mandat de 3 ans déterminera l’actif et le passif disponibles pour les partager entre les associés. Il devra donc vendre les biens que ce soient meubles ou immeubles, payer les créances et répartir le solde disponible, s’il y en a, entre les associés en fonction de leurs apports. Il clôturera cette procédure par l’organisation d’une assemblée générale ordinaire qui fera également l’objet d’un PV. La société doit ensuite effectuer une annonce légale pour exposer l’avis de clôture. Ce dernier devra également être publié dans le journal d’annonces légales.
La troisième étape est le dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal de commerce. La quatrième et dernière étape est la radiation. Pour cela, le liquidateur devra faire une demande de radiation auprès du registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit la clôture des opérations et de la procédure de liquidation.